M-4, r. 2 - Règlement sur le conseil provincial d’administration de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Full text
5. Un administrateur du conseil est tenu de prêter le serment prévu par l’annexe II.
Celui qui contrevient au présent article ou à son serment est destitué de sa charge sur résolution du conseil.
D. 104-2005, a. 5.